La douane tunisienne informe les propriétaires de véhicules RS qu’en vertu du décret gouvernemental n ° 142 du 1er mars 2021,publié dans le bulletin officiel du vendredi 5 mars 2021, il est désormais possible jusqu’au 31 mars 2021 pour eux de bénéficier du système d’exemption totale accordé sous le titre de retour définitif aux Tunisiens résidant à l’étranger (Série N C), régularisation de leur situation à travers le paiement de 35% ou 40% du montant des frais et des charges dus en fonction de la cylindrée et de la qualité du carburant du véhicule.
Une fois que le pourcentage indiqué est acquitté les véhicules et les motos seront immatriculés dans la chaîne régulière tunisienne.
Ceux qui souhaitent bénéficier de cette modalité de règlement doivent déposer leurs dossiers dans les bureaux régionaux des douanes ou dans les bureaux du guichet unique pour les voitures jusqu’au 31 mars 2021.
L’Administration générale des douanes indique toutefois que cette procédure n’inclut pas les voitures et les motos bénéficiant du système d’exemption partielle.
les propriétaires des véhicules concernés par cette procédure peuvent déléguer leurs représentants légaux pour s’acquitter des honoraires et paiements requis, sous réserve de la présentation procuration signée et définie par la commune ou par les services consulaires compétents à l’étranger.
Les documents nécessaires à la réalisation de ce règlement sont :
La carte d’identité nationale originale du propriétaire de la voiture ou de la moto (ou une copie de celle-ci sous forme de procuration rétrospective du propriétaire de la voiture).
La carte grise originale du véhicule.
Le certificat d’inspection d’origine de la voiture ou de la moto.
Un timbre fiscal de 5 dinars.
Pour que le représentant légal puisse effectuer dument ces procédures, celui-ci doit fournir l’original de la procuration et le reste des documents mentionnés ci-dessus.
D’après Communiqué
