La Cour de cassation confirme que le caractère révocable d’une adoption prononcée à l’étranger conduit à lui faire produire les effets d’une adoption simple et non plénière, dans une décision rendue le 16 décembre 2020.
Un couple tunisien résidant en France avait manifesté la volonté d’adopter un enfant né en Tunisie, après une longue procédure ,l’institut national de protection de l’enfance tunisien a certifié en avril 2015 que l’enfant était abandonnée par ses parents, sans attache familiale et pupille de l’État, et que, suite à la rupture complète et irrévocable du lien de filiation préexistant de l’enfant.
Sur le fondement de ces éléments, le directeur de l’institut tunisien avait donné son consentement définitif et irrévocable à l’adoption de l’enfant par les époux requérants pour une adoption plénière de droit français.
Lorsque les époux en question ont saisi le Tribunal de grande instance de Nantes afin de transcrire la décision d’adoption plénière produite en Tunisie, la Cour d’appel de Rennes a refusé le caractère irrévocable de l’adoption par un arrêt du 1er juillet 2019, en considérant que cette adoption ne pouvait produire en France que des effets d’une adoption simple, en d’appuyant sur la jurisprudence tunisienne en là matière.
Cette position de la Cour d’appel de Rennes a été confirmée par la Cour de cassation depuis plus d’un mois, au regret du couple tunisien qui ne perd pas l’adoption mais constate ses effets s’amincir.
