En raison de l’état d’urgence sanitaire, les Français expatriés rentrés en France entre le 1er octobre 2020 et le 1er avril 2021 et n’exerçant pas d’activité professionnelle sont affiliés à l’Assurance maladie et maternité sans délai de carence. L’article 15 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire parue au Journal officiel le 15 novembre 2020 prolonge ainsi une mesure déjà en place pour les retours effectués depuis le 1er mars 2020.
Le délai de carence de 3 mois habituellement appliqué aux Français expatriés à leur retour en France pour bénéficier des droits à l’Assurance maladie est suspendu entre le 1er octobre 2020 et le 1er avril 2021. Les personnes sans activité professionnelle peuvent ainsi bénéficier d’une prise en charge immédiate de leurs soins dès leur arrivée sur le territoire français.
Pour cela, vous devez adresser un courrier ou un mail à la caisse d’Assurance maladie ou à la CGSS (Caisse générale de sécurité sociale) de votre résidence en y joignant :
- le formulaire S1106 Demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie ;
- une photocopie de votre carte d’identité ou de votre passeport ;
- un RIB ;
- si vous êtes accompagné d’un ou de plusieurs enfants mineurs à votre charge, vous devez joindre également le formulaire S3705 Demande de rattachement des enfants mineurs à l’un ou aux deux parents assurés ;
- si vous êtes marié, pacsé ou en concubinage, votre partenaire doit compléter également un formulaire S1106 [application/pdf – 1.2 MB] en y joignant un document d’identité ainsi que l’acte de mariage, le certificat de Pacs ou le certificat de concubinage. En l’absence de ces pièces permettant d’attester du lien de parenté, une attestation sur l’honneur est demandée ;
- la photocopie d’un titre de séjour, pour les conjoints ressortissants d’un État en dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse.
Si la personne expatriée vient seulement en séjour temporaire en France, elle est prise en charge, selon sa situation personnelle :
- par le Centre national des retraités de France à l’étranger (Cnarefe) si elle est retraitée ;
- par la Caisse des Français de l’étranger ;
- ou son assurance maladie privée.
