Depuis le 1er juillet 2019, les pensionnés établis à l’étranger ne peuvent plus bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé (soins urgents et soins programmés) lors de leurs séjours temporaires en France, à moins d’avoir cotisé pendant au moins 15 ans auprès d’un régime français d’assurance maladie (sauf disposition contraire prévue par une convention bilatérale de sécurité sociale, ou s’ils résident dans un État de l’Union européenne).
Insérée à l’article L. 160-3 du code de la sécurité sociale, cette disposition législative ne prévoyait aucune mesure d’application de la loi dans le temps pour les pensionnés qui, avant le 1er juillet, bénéficiaient déjà d’une prise en charge de leurs soins en France, et par conséquent d’une carte vitale. Un assouplissement est proposé afin de maintenir l’affiliation à l’assurance maladie dès que les intéressés bénéficient d’une pension rémunérant une durée d’assurance de plus de dix ans en France au 1er juillet 2019.
Cet assouplissement a été adopté en séance du 21 octobre 2021 à l’Assemblée Nationale.
Ainsi, Les pensionnés résidents hors Union Européenne, qui étaient déjà titulaires d’une retraite au 1er juillet 2019, pourront conserver leur couverture médicale pour des soins lors de séjours temporaires en France et récupérer la carte vitale s’ils ont cotisé plus de 10 années à une Caisse de retraite française.
