Par un décret présidentiel n° 2022-635 du 18 juillet 2022, modifiant le décret n° 95-197 du 23 janvier 1995 fixant les avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents à l’étranger et les conditions de leur octroi , l’obligation d’observer un délai d’une année avant de pouvoir revendre les voitures enregistrées dans le régime FCR vient d’être abrogée.
Par conséquent, les véhicules soumis à ce régime peuvent être cédés en Tunisie sans attendre le délai d’un an à partir de la date d’enregistrement.
