La demande de certificat de nationalité française passera à partir du 1er septembre 2022 par le dépôt d’un formulaire dédié au greffe du tribunal judiciaire, chargé de délivrer ce document. En cas de refus ou de silence valant rejet de la demande, le recours sera à déposer au tribunal judiciaire. C’est ce que précise un décret publié au Journal officiel du 18 juin 2022.
Procédure de demande
Dans diverses situations, vous pouvez avoir besoin de faire la preuve de votre nationalité française, au moyen d’un certificat de nationalité. À partir du 1er septembre 2022, la demande du certificat de nationalité française (CNF) s’effectuera au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (ex tribunal d’instance) au moyen d’un formulaire dédié. Celui-ci sera accompagné de pièces à fournir, dont la liste, qui dépend de votre situation, sera précisée par un arrêté à paraître.
Le tribunal vous adressera par courriel, à l’adresse que vous aurez indiquée, le récépissé confirmant votre demande. Il pourra aussi solliciter d’éventuelles pièces supplémentaires à présenter.
La décision doit être rendue dans les 6 mois suivant la délivrance du récépissé attestant de la réception du dossier complet. Ce délai peut être prolongé deux fois, de la même durée.
Il est conseillé de conserver précieusement l’original de son certificat de nationalité française (CNF), une copie n’ayant aucune valeur, même certifiée conforme.
Procédure de recours
En cas de rejet, ou de silence à l’issue des délais prévus qui vaut rejet de la demande, vous aurez 6 mois pour déposer une requête au tribunal judiciaire. Auparavant, cette requête pouvait être adressée au ministère de la Justice (recours hiérarchique), ou au tribunal judiciaire (recours contentieux), sans délai minimum.
Vous devrez être représenté par un avocat.
Pour les demandes déposées avant le 1er septembre 2022 et faisant l’objet d’un refus après cette date, le délai de recours de 6 mois démarre à partir de la notification de celui-ci. Pour les refus signifiés avant la date d’entrée en vigueur du décret, le délai démarre à partir du 1er septembre 2022.
