Dans un communiqué publié par l’ambassade de France en Tunisie la semaine dernière, le législateur français se dote d’un mécanisme de restitution des « biens mal acquis » qui sera opérationnel à partir de l’année prochaine.
Ce mécanisme sera en effet mis en application par le biais d’un programme budgétaire créé en Loi de Finances 2022 et sera administré par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
Le communiqué a également précisé que : « La restitution des fonds prendra la forme d’actions de coopération et de développement mais celles-ci ne seront pas comptabilisées au titre de l’aide publique au développement dans les déclarations effectuées par la France à l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) ».
Le Président tunisien Kaies Saied devrait se réjouir de ce nouvel outil juridique dans sa quête de la restitution de biens immobiliers mal acquis et identifiés en France, toutefois la bataille juridique risque d’être pour le moins rude en raison des montages financiers sur lesquels les propriétaires se sont appuyés dans l’acquisition de ces biens.
